Vos avantages

La loi du 5 Septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH), développe le recrutement direct dans les entreprises privées et publiques et valorise l’emploi des personnes en situation de handicap. Pour réduire votre contribution dans le cadre de l’OETH, vous pouvez faire appel à la sous-traitance auprès des EA et soutenir la professionnalisation de leurs salariés.

La clientèle qui fait appel aux savoirs faire et savoirs être des salariés de L’Orangerie, en ayant recours à la sous-traitance, peut bénéficier d’une déduction de sa contribution brute dans le cadre de l’OETH. Le recours à la sous-traitance auprès d’une Entreprise Adaptée permet une déduction de 30 % du chiffre d’affaires utile (main d’œuvre) de sa contribution brute.

• Ce montant à déduire est plafonné à 50 % de la contribution brute (avant
  déduction), pour les entreprises qui ont un taux d’emploi de travailleurs handicapés
  inférieur à 3 %.
• Ce montant à déduire est plafonné à 75 % de la contribution brute (avant
  déduction), pour les entreprises qui ont un taux d’emploi de travailleurs handicapés
  supérieur à 3 %.

L’arrêté du 19 novembre 2020 fixe le modèle d’attestation relative aux achats auprès des entreprises adaptées qui est fournie par l’Entreprise Adaptée. L’attestation est envoyée aux entreprises à partir du moment où la facture a été réglée.

Ces modalités de calcul permettent d’affirmer que les entreprises qui emploient directement des travailleurs en situation de handicap seront d’autant plus incitées à faire appel à de la sous-traitance.

La contribution financière d’une entreprise dans le cadre de l’OETH peut être réduite en faisant recours à certaines dépenses déductibles comme les actions concourant notamment à la professionnalisation des dirigeants ou travailleurs des EA, des ESAT ou des Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH) ainsi qu’au développement des achats
auprès de ces acteurs.

Les entreprises privées et publiques peuvent participer à la montée en compétences ainsi qu’à la professionnalisation de nos salariés en participant aux financements de nos formations.

Le montant des dépenses déductibles à retenir est le montant HT figurant sur la facture. Ce montant est plafonné à 10 % du montant de la contribution brute (avant déduction).

Pour connaitre vos avantages liés au recours à la sous-traitance et aux dépenses déductibles, vous pouvez utiliser le simulateur de l’AGEFIPH qui vous permettra de connaitre le montant de votre contribution nette après déductions.

https://www.agefiph.fr/employeur/simulateur_doeth/simulation